Conditions Générales de Vente

PREAMBULE : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des modalités de vente effectuée par les services de l'entreprise des Charpentiers du Léon, ci-après dénommé VENDEUR

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre le VENDEUR et son client dénommé CLIENT sauf conditions particulières expresses et écrites convenues entre les parties ou nouvelles conditions générales de vente. Les présentes conditions sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et validé entre les parties. Tout autre document émis par le VENDEUR et notamment catalogues, prospectus, publicités, circulaires, tarifs n’ont qu’une valeur informative et indicative. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tout document du CLIENT sans un accord exprès et écrit du VENDEUR préalable au contrat. Les présentes conditions s’appliqueront même si le CLIENT fait référence à d’autres termes et/ou conditions dans ses documents. En cas d’ambigüité ou de contradiction, la prédominance des documents est fonction de l’ordre suivant, par ordre croissant de primauté : les conditions particulières du devis signé associées aux présentes conditions, l’éventuel accord cadre entre le VENDEUR et le CLIENT, les conditions générales de ventes. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

FORMATION DU CONTRAT

Le contrat n’entrera en vigueur qu’après l’acceptation par le VENDEUR du contrat, d’une commande ou du devis signé du CLIENT et à la réception par le VENDEUR de l’acompte prévu au contrat ou à défaut, à la date et suivant les termes de l’accusé de réception rédigé par le VENDEUR. Le VENDEUR pouvant refuser de traiter une commande, en suspendre la livraison ou exiger un paiement comptant, si les garanties de paiement du CLIENT sont jugées insuffisantes. L’acceptation du VENDEUR pourra se matérialiser par une confirmation expresse de sa part (par lettre, mail ou télécopie) ou par l’exécution de la commande du CLIENT. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de la part du VENDEUR.

DELAIS & LIVRAISONS

Sauf délai ferme convenu dans des conditions particulières, les délais sont donnés à titre indicatif et le VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards de fabrication ou de livraison des prestations décrites au contrat. Aucun retard ne peut justifier l’annulation d’une commande, ni donner lieu à pénalités, sauf convention contraire. Les délais de réalisations des prestations commencent à courir le jour de la confirmation du contrat du VENDEUR, à moins que l’exécution de la commande ne dépende de l’accomplissement d’une ou plusieurs conditions préalables telles que le paiement d’un acompte ou la remise de documents spécifiques. En pareil cas, le délai de livraison ou de réalisation commence à courir à partir de l’accomplissement de l’ensemble des conditions. Les délais de livraison ou de réalisation sont suspendus et le VENDEUR est exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants : – les informations ou documents utiles permettant de satisfaire le contrat, ne seraient pas donnés en temps voulu – les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le CLIENT pour le contrat en en cours ou tout autre contrat en cours ou antérieures – en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle de VENDEUR (force majeure) – en cas de retard du fait du CLIENT ou d’un tiers. Si le VENDEUR ne parvient pas à livrer les prestations du contrat, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à concurrence des éventuels frais supplémentaires subis par le CLIENT du fait du remplacement des prestations non livrées par des prestations similaires, après déduction du prix desdites prestations dues par le VENDEUR. Les produits livrés en attente de mise en œuvre, sur le site des travaux du CLIENT se trouvent sous la garde et la responsabilité du CLIENT avec toute conséquence de droit.

PRIX ET REVISION DES PRIX

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Cependant, en raison de la fluctuation possible du cours des matières premières (bois, isolants, matériaux de couverture), le VENDEUR se réserve la faculté d'appliquer une indexation ou une révision de prix si le délai entre l'offre et l'exécution excède une durée déterminée. Toute modification de la réglementation fiscale (TVA) sera répercutée sur le montant total des travaux. Les prix s'entendent net, sans escompte pour paiement anticipé, sauf condition particulière mentionnée au contrat.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des factures s'effectue selon l'échéancier précisé sur le devis (acompte à la commande, paiements intermédiaires selon l'avancement du chantier et solde à la réception). Tout retard de règlement pourra donner lieu à l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur pour les particuliers. En cas de défaut de paiement d'une seule échéance, le VENDEUR pourra suspendre l'ensemble des travaux en cours sans préavis, aux torts exclusifs du CLIENT. Aucun règlement ne peut être différé sous prétexte de retard de livraison ou de contestation partielle sur la mise en œuvre.

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des ouvrages, matériaux et fournitures mis en œuvre est subordonné au règlement intégral de leur prix en principal et accessoires. Jusqu'à complet paiement, les matériaux livrés demeurent la propriété du VENDEUR, bien que les risques de perte ou de dommages soient transférés au CLIENT dès la livraison sur le site. En cas de non-paiement, le VENDEUR se réserve le droit de reprendre possession des matériaux non encore incorporés de façon définitive à l'ouvrage principal.